Conditions générales de ventes

1-OBJET

CADRE est une Entreprise de création, fabrication, pose de meubles sur mesure ou en série limitée, de conception et d’aménagement intérieur. Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations entre le Client et l’Entreprise CADRE. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des travaux et prestations de services et/ou produits proposés par l’Entreprise CADRE. Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance des Conditions Générales de Vente de l’Entreprise CADRE. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toute condition contraire pouvant figurer sur les commandes ou imprimés du Client ou de son représentant. Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par des dispositions particulières écrites, expressément énoncées ou acceptées par l’Entreprise sans que ces dispositions particulières puissent excéder l’objet de la durée du marché auquel elles se rapportent. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des présentes clauses s’avérerait nulle ou sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas pour autant la nullité des autres clauses qui conserveront toute leur force et leur portée.

2-DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants : les présentes Conditions Générales de Vente, le devis, le bon de commande. Les photographies illustrant les produits sur le Site Internet de l’Entreprise CADRE n’entrent pas dans le champ contractuel, la responsabilité de l’Entreprise CADRE ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait.

3-TARIFS, DEVIS ET COMMANDE

3-1 Les tarifs portés sur les catalogues, brochures, notices, barèmes et offres de prix ne sont fournis qu’à titre indicatifs jusqu’au jour de la date d’exécution effective des travaux commandés où, le cas échéant, ces tarifs seront susceptibles d’être réactualisés en cas de variation économique intervenue entre la remise de l’offre, la date de commande et/ou la date d’exécution des travaux. Celle-ci est définitive dès lors que les parties sont d’accord sur la chose et le prix, c’est-à-dire dès lors que le devis signé par le Client accompagné du règlement de l’acompte a été réceptionné et encaissé par l’Entreprise, celle-ci s’engageant alors à exécuter conformément aux règles de l’art la prestation commandée au lieu indiqué par le Client, et celui-ci s’engageant à régler les sommes dues à bonne date conformément aux conditions spécifiées dans le devis accepté.

3-2 Les prix convenus s’entendent nets sans escompte et hors taxe. Les taxes seront facturées au taux en vigueur à la date de la facturation, pour des travaux réalisés selon la durée et les conditions d’exécution spécifiés dans la commande. L’application du taux réduit de TVA prévu à l’article 279-0 bis du Code Général des Impôts, implique que l’attestation du Client engage sa propre responsabilité et il doit pouvoir sur la demande de l’Administration démontrer qu’il a respecté les limites et proportions y figurant. En effet, si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes du fait du Client et ont pour conséquence l’application erronée du taux réduit de TVA, le Client est solidairement tenu au paiement du complément de la taxe. Pour bénéficier du taux réduit de TVA à 10%, le Client doit nécessairement renvoyer à l’Entreprise une attestation précisant sa qualité de propriétaire ou de maître de l’ouvrage, ses noms et prénoms ou sa dénomination sociale complète et son adresse, datée et signée, stipulant que l’appartement ou l’immeuble objet des travaux est achevé depuis plus de deux ans et est à usage exclusif d’habitation ou pour plus de 50% de sa superficie.

3-3 Les métrés indiqués dans un devis à forfait ne sont qu’approximatifs. Ils ne peuvent en aucun cas être la cause d’une réclamation, ou d’une demande en réduction ou en majoration de prix.

3-4 Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Entreprise, les travaux devaient être différés ou réalisés en plusieurs tranches, les prix des marchandises et de la main d’œuvre seraient revus en fonction des tarifs en vigueur au jour de l’exécution effective. De même, en cas de modifications souhaitées par le Client un ordre complémentaire devra nécessairement être régularisé entre les parties. 3-5 Pour passer commande, il convient de contacter l’Entreprise CADRE par mail contact@cadre.ovh, ou par téléphone au 06 79 56 56 63 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) afin de recueillir un devis. L’établissement du devis peut nécessiter un rendez-vous préalable sur place. Le devis sera adressé par mail, fax ou courrier. Le devis retourné signé par courrier postal à l’Entreprise CADRE accompagné du règlement de l’acompte de 50 % TTC du montant de la commande vaut confirmation de commande ferme pour le Client, étant précisé que pour le mobilier en série ou pour un devis supplémentaire au marché initial le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. La commande devient ferme pour l’Entreprise CADRE à compter de la réception du devis signé et de l’encaissement du règlement convenu l’accompagnant.

4-DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation est exclu pour le mobilier réalisé sur mesure, compte-tenu de la personnalisation réalisée à la demande du Client. Pour le mobilier réalisé en série, le Client non professionnel ayant commandé à distance dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la commande des produits pour retourner ceux-ci à l’Entreprise CADRE à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 5 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par l’Entreprise CADRE, des articles retournés par le Client.

5-ANNULATION DE COMMANDE ET RESOLUTION DE CONTRAT

5-1 Toute annulation de commande engage le Client à prendre livraison des matériels déjà commandés, des marchandises approvisionnées et des travaux effectués, et à en payer le prix. Toutefois, si une commande déjà engagée n’était pas du tout réalisée en définitive, la partie qui serait la cause de cette situation devrait à l’autre une indemnité égale au montant de l’acompte initial, sauf en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure prévus à l’article 7-2 ci-après.

5-2 D’une manière générale, en cas d’inobservation par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque de ses obligations, le contrat de vente pourra être résilié de plein droit 15 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts que la partie lésée serait fondée à demander en réparation des préjudices subis.

5-3 Enfin, le contrat de vente sera résilié de plein droit sans indemnité, sans mise en demeure préalable et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire en cas de défaillance constatée de l’une quelconque des parties. Les cas de défaillance sont, notamment, les situations de cas fortuit ou de force majeure prévus à l’article 7-2 ci-après rendant impossible la poursuite du chantier.

6-EXECUTION DES TRAVAUX ET RESERVES EVENTUELLES

Les conditions de réalisation des travaux sont conditionnées par les éléments ci-après.

6-1 L’Entreprise, responsable de la bonne exécution des travaux qui lui sont confiés, s’engage à réaliser ceux-ci conformément aux règles de l’art. A cet effet, elle peut refuser l’utilisation de matériaux, de matériels et de produits proposés par le Client et se réserve le droit d’appeler l’attention de ce dernier sur les inconvénients, les vices ou les malfaçons qui pourraient résulter des erreurs ou omissions qu’elle pourrait être amenée à constater dans les documents lui ayant été remis, dans les ordres reçus, voire dans les supports proposés, tant avant la mise en œuvre des travaux, qu’au cours de leur exécution. L’emploi de matériaux, procédés, éléments ou équipements nouveaux est subordonné, soit à un avis technique, soit à un accord expressément constaté par un écrit entre les parties.

6-2 Le Client reste le seul responsable de la mise en œuvre des travaux que l’Entreprise exécute sur la foi des propositions, dessins, croquis qui lui sont présentés par le Client ou son représentant, ou encore au vu des plans d’architecte. Notamment, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des ouvrages de l’Entreprise, sont à l’entière charge du Client. Il en est de même des droits de voieries éventuels, qui feront le cas échéant l’objet d’une facturation complémentaire selon justificatifs des pouvoirs publics. De même, les frais d’échafaudage, de mise en service et de nettoyage de fin de chantier, en dehors des protections et du nettoyage au droit des ouvrages de l’Entreprise qui sont dus, ne sont pas inclus dans l’offre de l’Entreprise, et ils ne seront pas susceptibles d’être pris en compte à moins d’un ordre complémentaire nécessairement régularisé entre les parties. A cet égard, il est ici précisé qu’aucun compte prorata ou compte inter-entreprises n’est opposable à l’Entreprise en l’absence d’un accord préalable écrit de sa part au marché dont il s’agit. Enfin, les dégradations collatérales éventuelles survenant durant le cours des travaux (espaces verts, devantures de boutiques, enseignes lumineuses, stores, vitres, biens divers tels que vélos, poussettes, rideaux, meubles, etc., ne seront susceptibles d’être prises en charge par l’Entreprise ou son assurance, partiellement ou totalement, qu’à la condition expresse qu’une expertise contradictoire préalable atteste sans équivoque de sa propre responsabilité.

6-3 Le cas échéant, le Client s’oblige à se conformer aux dispositions légales ou réglementaires relatives à la prévention des risques, notamment en matière d’hygiène et de sécurité. A cet égard, le Client doit communiquer à l’Entreprise les divers constats auquel il est tenu (constat de risque d’exposition au plomb, de l’état relatif à la présence d’amiante, de l’état relatif à la présence de termites, de l’état des risques naturels et technologiques, de performance énergétique,).

6-4 La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être recherchée en raison des dégâts qui seraient le fait de la défectuosité de la chose du Client et bien entendu de ceux issus du fait du Client lui-même, de son personnel ou d’un tiers, ainsi qu’en cas d’interventions postérieures aux ouvrages réalisés, telles que les travaux de percements.

6-5 L’Entreprise apportera la preuve à première demande qu’elle est régulièrement assurée auprès d’une compagnie solvable pour la réparation des dommages dont elle est civilement responsable du fait des interventions de son personnel, en précisant le montant des garanties. Le Client s’engage à renoncer à tout recours à l’encontre de l’Entreprise au-delà des garanties fixées par l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie.

6-6 L’Entreprise ne peut être recherchée en responsabilité que pour des travaux qu’elle a personnellement exécutés et que pour des matériaux qu’elle aura fournis elle-même, et ce dans les conditions et délais prévus par la législation en vigueur. Il est toutefois précisé que tout dommage devra être signalé par le Client dans un délai de 24 heures à compter de la réalisation des travaux litigieux, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, et être dûment constaté contradictoirement par les parties dans la huitaine calendaire qui suit, faute de quoi le Client s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue de l’Entreprise.

6-7 L’Entreprise dispose de la faculté de suspendre ou d’arrêter l’exécution de ses travaux sans préavis sur simple notification écrite en cas de non-respect de l’une ou l’autre des obligations du Client.

6-8 Si le Client souhaite formuler des réserves à la réception des travaux, celles-ci devront être nécessairement et impérativement précisées et consignées par écrit. En aucun cas ces réserves ne seront susceptibles de différer le paiement du marché dû par le Client à la réception des travaux, et seul le paiement de la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés seront le cas échéant consignés jusqu’à la levée des réserves, sans que cette consignation ne puisse excéder 10% du montant HT de la prestation de l’Entreprise CADRE.

7-DELAIS, LIVRAISON, RECLAMATION ET GARANTIE

7-1 Les délais courent à compter de la date de réception du devis signé par le Client accompagné du règlement de l’acompte par l’Entreprise. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont aucun caractère de rigueur. Le Client renonce à se prévaloir d’un retard éventuel pour annuler la commande ou réclamer l’attribution d’une indemnité quelconque ou l’application de pénalités, à quelque titre que ce soit.

7-2 L’Entreprise est totalement déliée de tout éventuel engagement de délais dans les cas où :
– les conditions de paiement n’auraient pas été respectées ;
– les renseignements nécessaires à l’exécution des travaux n’auraient pas été communiqués en temps utile ;
– les corps d’état intervenant avant l’Entreprise n’auraient pas exécuté leurs travaux dans les délais imposés ;
– Des travaux supplémentaires auraient été souhaités au cours des travaux ;
– Un cas fortuit ou de force majeure surviendrait, empêchant soit la livraison des matériels et matériaux, soit l’exécution des travaux. Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure tous les faits, de toute nature et de toute origine, en quelque lieu où ils interviennent, dès lors que, indépendants de la volonté de l’Entreprise, ils sont susceptibles d’affecter l’exécution du marché, sans qu’il soit besoin de rechercher la responsabilité à laquelle ces faits incomberaient. De façon expresse sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, , l’incapacité juridique partielle ou totale, temporaire ou définitive, et notamment, le redressement ou la liquidation judiciaire aussi bien que la déconfiture, la liquidation amiable, la dissolution ou la cessation d’activité, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’Entreprise, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d’un cas fortuit ou de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si au-delà d’une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas fortuit ou de force majeure, la commande pourra être annulée à la demande de l’une ou l’autre des parties.

7-3 Sauf conditions particulières expresses définies entre les parties, la livraison s’effectue par transporteur à l’adresse indiquée sur le devis accepté par le Client dans un délai indicatif de 4 à 12 semaines à compter de la réception par l’Entreprise CADRE d’une commande en bonne et due forme.

7-4 L’Entreprise CADRE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif en raison du temps parfois aléatoire nécessaire à l’approvisionnement des fournitures et à la réalisation des mobiliers sur mesure, et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits par l’Entreprise CADRE au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

7-5 A la livraison, le Client doit vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits avant de signer l’accusé de réception du colis. S’il est constaté des anomalies, le Client doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à l’Entreprise CADRE. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre difficulté, il appartient au Client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de l’Entreprise CADRE ne puisse jamais être mise en cause. Les produits voyagent aux risques et périls du Client.

7-6 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par l’Entreprise CADRE, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

7-7 Les produits fournis par l’Entreprise CADRE bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. La garantie de l’Entreprise CADRE est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, mauvaise installation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure. Pour la mise en œuvre de la garantie, le Client retourne le produit à ses frais en y joignant impérativement l’original de la facture, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la découverte de la non-conformité ou du vice caché. Le produit sera échangé pour un produit identique, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par l’Entreprise CADRE. Dans cette dernière hypothèse, l’Entreprise CADRE recherchera une solution de remplacement avec l’accord du Client ou, à défaut, procédera au remboursement du prix du produit au Client.

7-8 Les réclamations pour non-conformité du ou des produits livré(s) doivent être formulées par le Client par écrit directement auprès de l’Entreprise CADRE et cela immédiatement lors de la réception du ou des produits livré(s). Le Client doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison.

8-CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Toute vente est conclue avec réserve de propriété, c’est dire que les marchandises restent la propriété de l’Entreprise jusqu’au parfait paiement conformément aux dispositions de la loi n° 80- 335 du 12 mai 1980. En conséquence, le transfert au Client acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réaliser qu’au moment de l’encaissement effectif. Tout risque de perte, de vol ou de dommage est à la charge du Client dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra en assurer, à ses frais et à ses risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation. Il sera responsable de tous les dommages causés par les marchandises dès la livraison. Sur demande de l’Entreprise, le Client devra justifier qu’il a souscrit une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, d’incendie, d’explosion, vol, dégâts des eaux, bris de machine, risques électriques, etc. La reprise par l’Entreprise des biens revendiqués impose au Client l’obligation de réparer le préjudice résultant de sa dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés. En conséquence, l’acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 1 % du prix convenu par mois de détention des biens repris. Si la résolution du contrat rend l’Entreprise débitrice d’acomptes préalablement reçus de l’acheteur, elle sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

9-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site Internet est la propriété de l’Entreprise CADRE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. En outre, l’Entreprise CADRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les plans, études, projets, dessins, modèles, prototypes, textes, graphiques, images, photographies etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des prestations au Client et en général tout document relatif à la conception, ainsi que tout renseignement d’ordre technique ou commercial remis par l’Entreprise à l’appui de ses propositions, ou séparément, demeurent sa propriété et ne sauraient être communiqués, reproduits ou exécutés qu’après autorisation préalable et écrite de l’Entreprise. Ces documents doivent lui être restitués sur simple demande et le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de l’un ou l’autre de ces éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Entreprise CADRE. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

10-INFORMATIONS NOMINATIVES

En application de la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement des factures. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant à l’Entreprise CADRE sise 27 Lieu-dit Launay 33230 Lagorce.

11-PRIX-FACTURE

Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur le devis fourni au Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les devis sont valables pour une durée de 30 jours, à compter de leur date d’établissement. Le prix ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués sur le devis ou la confirmation de commande. Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le Client doit acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont à la charge exclusive du Client. Une facture est établie par l’Entreprise CADRE et est jointe à la livraison.

12-CONDITIONS DE PAIEMENT, INTERETS DE RETARD, FRAIS DE RECOUVREMENT ET CLAUSE PENALE

12-1 Le paiement du prix s’effectue de la manière suivante :
– 50% à la commande pour le mobilier sur mesure et les prestations d’aménagement et 100% pour le mobilier en série,
– 40% en cours d’exécution pour les prestations sur mesure,
– Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison.

Le paiement peut se faire par chèque à l’ordre de CADRE ou par virement bancaire : FR76 1090 7000 7516 1218 9837 140. L’Entreprise CADRE ne sera pas tenue de délivrer des produits commandés par le Client en cas de non-paiement du prix. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. En outre, l’Entreprise CADRE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

12-2 Tout retard et/ou défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, d’intérêts de retard conventionnels exigibles le jour suivant la date d’échéance convenue, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 15 points de pourcentage, par application de l’article 98 du Code des Marchés Publics et de l’article L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, tout mois commencé entraînant l’exigibilité de l’intérêt pour le mois entier.

12-3 Au surplus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due de plein droit dans les mêmes conditions par application des articles L. 441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, soit à compter du 1er janvier 2013 la somme de 40,00 euros.

12-4 De surcroît, les éventuels frais et honoraires de recouvrement, conservatoire, amiable, contentieux, judiciaire et exécutoire, s‘ils sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement susvisée, se rajouteront à ce décompte sur la foi des justificatifs des débours exposés et des honoraires acquittés ou à acquitter par l’entreprise conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce.

12-5 En outre, et après une mise en demeure de régularisation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet dans le délai imparti, il sera dû en sus du principal, des intérêts conventionnels et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement susvisés, une clause pénale en réparation forfaitaire des préjudices subis d’un montant de 15 % des sommes restant dues en principal

13-ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’exécution des marchés est régie par le droit français. En cas de litige relevant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de la résiliation, de leurs conséquences et de leurs suites à l’endroit du présent contrat, et à défaut d’accord amiable entre les parties, celui-ci sera soumis aux TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE L’ENTREPRISE CADRE dans les conditions de droit commun, nonobstant toute disposition contraire et même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.